Face à la situation économique actuelle, il est crucial de mettre en place des dispositifs permettant de faciliter le retour à l’emploi des personnes concernées par une rupture conventionnelle ou un licenciement économique. Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’inscrit dans cette optique et offre aux salariés concernés un cadre leur permettant d’accéder à des formations et à un accompagnement personnalisé pour retrouver rapidement un emploi stable.
Qu’est-ce que le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le CSP est un dispositif d’accompagnement destiné aux salariés dont le contrat de travail est rompu pour motif économique ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective. Il vise à faciliter leur reconversion professionnelle et leur retour rapide sur le marché du travail grâce à une prise en charge financière, un accompagnement personnalisé et la possibilité de suivre des formations qualifiantes ou certifiantes.
Mis en place en 2011, le CSP a été réformé en 2018 pour simplifier son fonctionnement et renforcer son efficacité. Il est géré par Pôle emploi, en partenariat avec les Opérateurs de Compétences (OPCO) et les organismes de formation.
Qui peut bénéficier du CSP ?
Le CSP est destiné aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat de travail est rompu pour motif économique, que ce soit dans le cadre d’un licenciement individuel ou collectif, ou d’une rupture conventionnelle collective. Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et ceux en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
Les salariés concernés doivent également être inscrits comme demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi et ne pas être en situation de préretraite ou de départ à la retraite.
Comment fonctionne le Contrat de sécurisation professionnelle ?
Le CSP se déroule sur une période maximale de 12 mois et offre aux bénéficiaires un accompagnement personnalisé comprenant :
- Un entretien individuel avec un conseiller Pôle emploi pour élaborer un projet professionnel réaliste et adapté aux compétences du demandeur d’emploi.
- Des ateliers thématiques pour améliorer ses techniques de recherche d’emploi, rédiger son CV et sa lettre de motivation, préparer ses entretiens, etc.
- Des formations qualifiantes ou certifiantes adaptées au projet professionnel du bénéficiaire.
- Un suivi régulier avec un conseiller Pôle emploi pour faire le point sur les démarches entreprises et ajuster si besoin le projet professionnel.
Au cours du CSP, les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique appelée Allocation de sécurisation professionnelle (ASP), qui correspond à 75% du salaire brut de référence pour les 6 premiers mois, puis à 70% à compter du 7ème mois. Cette allocation est versée par Pôle emploi et est soumise à conditions.
Quelles sont les démarches pour bénéficier du CSP ?
Pour bénéficier du CSP, les salariés concernés doivent :
- Recevoir une proposition écrite de la part de leur employeur lors de l’entretien préalable au licenciement économique ou lors de la notification de la rupture conventionnelle collective.
- Accepter cette proposition dans un délai maximum de 21 jours à compter de sa réception.
- S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
- Signer un contrat de sécurisation professionnelle avec Pôle emploi, qui fixe les droits et obligations des parties, notamment en matière d’accompagnement personnalisé et de formation.
L’employeur a également des obligations à respecter. Il doit notamment informer le salarié sur le CSP lors de l’entretien préalable au licenciement économique ou lors de la notification de la rupture conventionnelle collective, lui remettre un document récapitulant les éléments nécessaires pour prendre sa décision et lui verser une indemnité spécifique en cas d’adhésion au CSP.
Quels sont les avantages et inconvénients du CSP ?
Le CSP présente plusieurs avantages pour le salarié :
- Il permet d’accéder rapidement à un accompagnement personnalisé et à des formations adaptées à son projet professionnel.
- Il offre une meilleure rémunération que l’allocation chômage classique (ARE) pendant les 6 premiers mois.
- Il favorise le retour rapide à l’emploi, notamment grâce au suivi régulier avec un conseiller Pôle emploi.
Cependant, le CSP présente également quelques inconvénients :
- Il peut être perçu comme une contrainte pour le salarié qui doit s’engager dans un parcours de reconversion professionnelle exigeant.
- Il n’est pas toujours adapté aux besoins spécifiques des salariés ayant des difficultés particulières (handicap, problèmes de santé, etc.).
Au final, le Contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif intéressant pour les salariés concernés par une rupture conventionnelle collective ou un licenciement économique. Il leur offre un cadre leur permettant d’accéder à des formations et à un accompagnement personnalisé pour retrouver rapidement un emploi stable. Toutefois, il convient d’en analyser les avantages et inconvénients au regard de sa situation personnelle et professionnelle avant de prendre sa décision.
