Le licenciement d’un salarié employé à domicile via le Chèque emploi service universel (CESU) soulève souvent des questionnements pour l’employeur comme pour l’employé. Quels sont les motifs possibles, les procédures à suivre et les indemnités à prévoir ? Cet article vous apporte toutes les réponses nécessaires pour mieux appréhender cette situation délicate.
Qu’est-ce que le CESU et quels sont les cas de licenciement possible ?
Le Chèque emploi service universel est un dispositif qui simplifie les démarches administratives pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il permet à l’employeur de déclarer et payer facilement les cotisations sociales, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Le salarié, quant à lui, dispose d’un contrat de travail et bénéficie des mêmes droits que n’importe quel autre employé.
Pour mettre fin au contrat de travail d’un salarié CESU, plusieurs situations peuvent justifier un licenciement :
- Faute grave ou faute lourde : agissement du salarié rendant impossible la poursuite du contrat (vol, abandon de poste, insubordination…)
- Inaptitude : constatée par un médecin, elle doit être liée à une impossibilité physique ou mentale d’exercer son emploi
- Motif économique : réduction des heures de travail, déménagement, décès de l’employeur ou placement en institution
- Rupture conventionnelle : accord amiable entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail
Quelles sont les procédures à suivre pour un licenciement au CESU ?
Le licenciement d’un salarié CESU doit respecter certaines étapes pour être conforme à la législation. Nous vous présentons ici les principales démarches à effectuer :
1. Convocation à un entretien préalable
L’employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit préciser la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que son objet (licenciement envisagé). Un délai d’au moins cinq jours ouvrables doit séparer la réception de la lettre et la tenue de l’entretien.
2. Entretien préalable
Lors de l’entretien, l’employeur expose les motifs du licenciement envisagé et recueille les explications du salarié. Ce dernier peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel (s’il y en a) ou par un conseiller extérieur. L’entretien préalable est obligatoire, même en cas de faute grave ou lourde.
3. Notification du licenciement
Après l’entretien, l’employeur doit respecter un délai de réflexion de deux jours ouvrables avant d’envoyer la lettre de licenciement. Cette dernière doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et préciser le motif du licenciement.
Quels sont les droits et indemnités prévus en cas de licenciement au CESU ?
Selon les motifs et les conditions du licenciement, le salarié CESU peut prétendre à différentes indemnités :
- Indemnité légale de licenciement : sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié ayant au moins un an d’ancienneté a droit à une indemnité égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
- Indemnité compensatrice de préavis : sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié doit percevoir une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait effectué son préavis (variable selon l’ancienneté).
- Indemnité compensatrice de congés payés : elle correspond aux jours de congés non pris par le salarié au moment du licenciement.
- Allocation chômage : selon les conditions d’éligibilité, le salarié peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après son licenciement.
Il est important de noter que ces montants peuvent être différents en cas de rupture conventionnelle, qui prévoit des indemnités spécifiques négociées entre les parties.
Quelles sont les obligations de l’employeur après un licenciement au CESU ?
L’employeur doit effectuer plusieurs démarches suite au licenciement :
- Déclaration du dernier salaire : il est nécessaire de déclarer le solde de tout compte (dernier salaire, indemnités…) auprès du Centre national CESU.
- Remise des documents de fin de contrat : l’employeur doit fournir au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte.
- Paiement des indemnités : l’employeur doit verser les différentes indemnités prévues en cas de licenciement dans les délais légaux.
En respectant scrupuleusement ces étapes, l’employeur s’assure d’un licenciement conforme à la législation et évite tout litige éventuel avec le salarié. Le respect des droits et obligations de chacun permet une rupture du contrat plus sereine et facilite la transition vers un nouvel emploi pour le salarié concerné.
