La création d’une association est soumise à des formalités administratives spécifiques, parmi lesquelles la déclaration préalable auprès de la préfecture. Le formulaire 15909*02, également appelé M0 ASSO, est un document essentiel pour accomplir cette démarche. Cet article vous présente en détail ce formulaire et les étapes nécessaires pour le remplir et le soumettre.
Pourquoi utiliser le formulaire 15909*02 ?
Le formulaire 15909*02, ou M0 ASSO, est un document administratif qui permet de déclarer la création d’une association auprès des autorités compétentes. Ce formulaire est nécessaire pour obtenir la reconnaissance juridique de l’association et lui permettre d’exercer ses activités en toute légalité.
En France, les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Ces textes stipulent que toute association doit être déclarée à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend son siège social. La déclaration préalable est donc une condition indispensable pour bénéficier des avantages juridiques et fiscaux accordés aux associations.
Où trouver le formulaire M0 ASSO ?
Le formulaire M0 ASSO peut être téléchargé sur le site officiel de l’administration française, Service-Public.fr, à l’adresse suivante : www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271. Il est également possible de se procurer ce document auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu où se situe le siège social de l’association.
Comment remplir le formulaire 15909*02 ?
Le formulaire M0 ASSO doit être complété avec soin, car les informations fournies seront consignées dans le registre des associations et pourront être consultées par le public. Voici les principales rubriques à remplir :
Identification de l’association : cette partie concerne les informations générales sur l’association, telles que sa dénomination, son objet, son adresse et ses coordonnées. Il convient d’être précis et complet pour faciliter l’identification de l’association.
Composition du bureau : cette section doit indiquer les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses et fonctions des membres du bureau (président, trésorier et secrétaire). Ces informations sont importantes pour assurer la représentativité légale de l’association.
Déclaration d’utilité publique : si l’association souhaite obtenir la reconnaissance d’utilité publique, elle doit en faire la demande dans cette partie du formulaire. Cette reconnaissance permet notamment de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques.
Moyens d’action : il s’agit ici de décrire les moyens que l’association compte mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs. Cela peut inclure des activités, des manifestations, des publications, etc.
Ressources financières : cette rubrique doit préciser les différentes sources de financement de l’association (subventions, cotisations, dons, etc.) et leur montant prévisionnel.
Quelles pièces justificatives fournir avec le formulaire M0 ASSO ?
La déclaration préalable d’une association doit être accompagnée de plusieurs documents :
– deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée constitutive, attestant la création de l’association et la désignation de ses membres dirigeants ;
– une copie des statuts de l’association, signés par au moins deux membres fondateurs ;
– un pouvoir accordé par le président ou le trésorier à une personne désignée pour accomplir les formalités administratives.
Comment déposer le formulaire M0 ASSO et les pièces justificatives ?
Le dossier complet (formulaire 15909*02 dûment rempli et pièces justificatives) doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend le siège social de l’association. Il est également possible de déposer le dossier en main propre contre récépissé. Le dépôt du dossier peut également se faire en ligne sur le site Service-Public.fr.
Une fois le dossier reçu, les services préfectoraux disposent d’un délai de cinq jours ouvrés pour délivrer un récépissé de déclaration. Ce document atteste de la légalité de l’association et lui permet d’effectuer des démarches administratives (ouverture d’un compte bancaire, demande de subventions, etc.).
Quelles sont les obligations après la déclaration d’une association ?
Une fois la déclaration effectuée, l’association doit respecter certaines obligations :
– tenir à jour un registre spécial, sur lequel seront consignées toutes les modifications statutaires et les changements intervenus dans la composition du bureau ;
– informer la préfecture de tout changement concernant l’adresse du siège social, l’objet, les statuts ou la composition du bureau ;
– procéder à une déclaration annuelle des comptes, si l’association dispose d’un budget supérieur à 153.000 euros.
En outre, certaines activités spécifiques (organisation de spectacles vivants, formation professionnelle, gestion d’établissements sociaux et médico-sociaux, etc.) peuvent nécessiter des autorisations ou agréments spécifiques.
La création d’une association implique donc plusieurs démarches administratives essentielles pour assurer sa légalité et son fonctionnement. Le formulaire 15909*02 est un outil indispensable pour effectuer ces démarches et obtenir la reconnaissance juridique nécessaire à l’exercice des activités associatives en France.
