Le cadre juridique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) évolue constamment, et il est essentiel pour les chefs d’entreprise de se tenir informés des changements qui pourraient impacter leur activité. L’un de ces changements concerne l’adjonction de l’objet social de l’EURL, une modification importante qui peut avoir un impact sur la stratégie et le développement futur de l’entreprise. Dans cet article, nous vous présentons les enjeux et les démarches à suivre pour procéder à cette adjonction.
Qu’est-ce que l’objet social d’une EURL ?
L’objet social d’une entreprise désigne la nature des activités qu’elle exerce ou qu’elle a pour vocation d’exercer. Il sert à définir précisément le champ d’action de l’entreprise et doit être mentionné dans ses statuts lors de sa création. Pour une EURL, il revêt une importance particulière car il permet notamment de distinguer son activité économique dans le cadre légal et fiscal.
Pourquoi ajouter un objet social à son EURL ?
L’adjonction d’un objet social consiste à ajouter une ou plusieurs activités supplémentaires aux activités déjà exercées par l’EURL. Cette démarche peut être motivée par différents facteurs, tels que la volonté d’étendre son marché, de diversifier ses sources de revenus ou de répondre à de nouvelles opportunités commerciales. Elle peut également être nécessaire pour se conformer à une nouvelle réglementation ou pour éviter des conflits juridiques avec d’autres entreprises.
Comment procéder à l’adjonction de l’objet social ?
La procédure d’adjonction de l’objet social d’une EURL implique plusieurs étapes qui doivent être réalisées dans le respect des règles juridiques en vigueur :
- Réunir l’associé unique : étant donné qu’il s’agit d’une modification statutaire, l’associé unique doit prendre la décision d’ajouter un nouvel objet social. Il doit convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) et rédiger un procès-verbal attestant de cette décision.
- Modifier les statuts : une fois la décision prise, il convient de mettre à jour les statuts de l’EURL en y intégrant le nouvel objet social. Cette modification doit être signée par l’associé unique.
- Effectuer les formalités administratives : après avoir modifié les statuts, il faut déclarer la modification auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE se chargera ensuite d’informer les organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, INSEE, URSSAF).
- Publier un avis de modification : enfin, il est nécessaire de publier un avis de modification de l’objet social dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de l’AGE.
Quels sont les coûts et les délais associés à cette démarche ?
L’adjonction de l’objet social d’une EURL engendre des coûts, notamment liés aux frais de greffe et de publication de l’avis de modification. Ces frais varient en fonction du département et du journal choisi pour la publication, mais on peut estimer leur montant entre 200 et 400 euros. Quant aux délais, ils dépendent principalement du temps nécessaire pour réaliser les différentes étapes décrites précédemment, mais on peut estimer qu’il faut généralement compter entre 15 jours et un mois pour finaliser cette démarche.
En somme, l’adjonction d’un objet social à une EURL représente une opportunité stratégique pour le développement de l’entreprise, mais elle doit être réalisée dans le respect des règles juridiques en vigueur. En suivant les étapes présentées dans cet article, vous serez en mesure d’effectuer cette modification en toute sérénité, tout en anticipant les coûts et délais associés.
